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C-OG-DG-D-15-004 : Règle selon laquelle un fonctionnaire ou employé ne peut être administrateur d’un organisme dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions (DIRECTIVE). - 22 juin 2015

file22 juin 2015MTL100-05-D246

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Held by
Ville de Montréal. Section des archives via Archives de Montréal (Ville de Montréal)
Dates
22 juin 2015 (indexed as 2015)
Level
file
Extent
3 documents numériques
Scope & content
Entrée en vigueur : 22 juin 2015. Date de fin : 27 septembre 2017. - Date de transmission (GDD) : 22 juin 2015
Location

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Harvested
2026-10-16T15:48:21Z · source datestamp n/a · ead
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