- Ville de Montréal. Section des archives
- Fonds Direction générale (2001-)
- Politiques, directives et procédures. - 2002-2022
- C-OG-DG-D-15-004 : Règle selon laquelle un fonctionnaire ou employé ne peut être administrateur d’un organisme dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions (DIRECTIVE). - 22 juin 2015
- MTL100-05_C-OG-DG-D-15-004-002
MTL100-05_D__claration__Directive_C-OG-DG-D-15-004_.pdfOpen full screen ↗
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MTL100-05_C-OG-DG-D-15-004-002
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- This is a blank form from the City of Montréal, titled in French as a declaration by an employee or official who sits on the board of an outside organisation. It has empty fields for the employee's name, the employee's position with the City, the business unit, the organisation's name and position, a line for the effective date of resignation, and signature and date lines, with explanatory paragraphs in French between them. The Montréal logo appears at the top left, and the form ends with contact details for the Bureau du contrôleur général.Described automatically by a vision model; may contain mistakes.
- Text in the image
- MontréalDÉCLARATION D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN EMPLOYÉ QUI EST ADMINISTRATEUR D'UN ORGANISME DANS LE CADRE OU À L'OCCASION DE SES FONCTIONS (DIRECTIVE C-OG-DG-D-15-004)Nom de l'employéFonction à la Ville de MontréalNom de l'unité d'affairesNom de l'organismeFonction à l'organismeDate d'entrée en vigueur de la démission jour-mois-annéeSignatureDatecdg@ville.montreal.qc.caAfin de vous conformer à la directive, C-OG-DG-D-15-004 Règle selon laquelle un fonctionnaire ou un employé ne peut être administrateur d'un organisme dans le cadre ou à l'occasion de ses fonctions, vous devez cesser de siéger au conseil d'administration de cet organisme. Veuillez nous indiquer la date d'entrée en vigueur de votre démission.Dans l'éventualité où votre unité d'affaires juge nécessaire qu'un fonctionnaire ou un employé agisse en qualité d'administrateur de la personne morale, une demande de dérogation doit être remplie et transmise au Bureau du contrôleur général à cet effet.Cette déclaration doit être transmise au Bureau du contrôleur général à l'adresse suivante : cg@ville.montreal.qc.caPour toute information concernant la directive ou ce formulaire, vous pouvez communiquer avec le Bureau du contrôleur général au 514 872-8267.Read automatically; may contain mistakes.
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