- Ville de Montréal. Section des archives
- Fonds Direction générale (2001-)
- Politiques, directives et procédures. - 2002-2022
- C-OG-DG-D-15-004 : Règle selon laquelle un fonctionnaire ou employé ne peut être administrateur d’un organisme dans le cadre ou à l’occasion de ses fonctions (DIRECTIVE). - 22 juin 2015
- MTL100-05_C-OG-DG-D-15-004-003
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MTL100-05_C-OG-DG-D-15-004-003
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- A blank French-language administrative form titled 'Demande de dérogation à la règle selon laquelle un fonctionnaire ou un employé ne peut être administrateur d'un organisme dans le cadre ou à l'occasion de ses fonctions', with the Montréal city logo at top left. The form is a scanned document laid out in boxed fields for the unit and organisation names, reasons for the request, the employee's name and function, mandate dates, conflict-of-interest measures, a 'Demandé par' line, and signature and date lines. A footer gives an email address for submission, and the page carries a small reference code in the bottom corner.Described automatically by a vision model; may contain mistakes.
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- MontréalDEMANDE DE DÉROGATION À LA RÈGLE SELON LAQUELLE UN FONCTIONNAIRE OU UN EMPLOYÉ NE PEUT ÊTRE ADMINISTRATEUR D'UN ORGANISME DANS LE CADRE OU À L'OCCASION DE SES FONCTIONS (DIRECTIVE C-OG-DG-D-15-004)Nom de l'unité d'affairesNom de l'organismeRaison justifiant la demande de délégationNom et fonction de l'employé qui représentera la Ville au sein de l'organisme (s'il y a plus d'un employé, remplir un formulaire distinct par employé)Nom de l'employéFonction à la Ville de MontréalFonction à l'organismeDate de début du mandatDate de fin du mandat (si connue)Mesures d'encadrement mises en place afin d'atténuer les risques de conflits d'intérêtsDemandé par ¹¹ La demande doit être adressée par le directeur de l'unité d'affairesSignatureDateCette demande doit être transmise au Bureau du contrôleur général à l'adresse suivante :cg@ville.montreal.qc.caRead automatically; may contain mistakes.
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