- Ville de Montréal. Section des archives
- Fonds Municipalité du comté de Jacques-Cartier. - 1831, 1847-1970
- Législation et affaires juridiques . - 1858-1961
- Opinions juridiques . - 1881-1938
- Avis juridique sur la question de l'indemnisation de voyage . - 14 septembre 1938
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Avis juridique sur la question de l'indemnisation de voyage . - 14 septembre 1938
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- Held by
- Ville de Montréal. Section des archives via Archives de Montréal (Ville de Montréal)
- Dates
- 14 septembre 1938 (indexed as 1938)
- Level
- file
- Scope & content
- Ce dossier présente une opinion légale sur la question de l'indemnité à accorder au préfet, aux membres et aux délégués du Conseil, pour leurs dépenses de voyage et leur pension. Il contient une lettre. Titre basé sur le contenu du dossier. Documents en français.
- In the picture
- City CouncilDocumentGovernmentLegal DocumentLetterLetterheadMunicipal GovernmentTaxationTypewrittenTagged automatically by a vision model; may contain mistakes.
- Location
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Where
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- Extent
- 3 documents textuels (pages) (1 pièce).
- Format
- Document
- What the image shows
- A typed letter on letterhead from the law firm Mercier & Cousineau, Avocats, Barristers & Solicitors, with two lawyers' names printed at the top corners. It is addressed in French to the Préfet and Conseil of the Municipalité du comté de Jacques-Cartier and is headed 'Opinion légale' with a salutation 'Messieurs' and several paragraphs of body text, partly underlined, with a quoted passage in the middle. A small archive watermark appears in the bottom right corner.Described automatically by a vision model; may contain mistakes.
- Text in the image
- Jean Mercier, B.L.Jean-Marie Cousineau, LL.B.Mercier & CousineauAVOCATSBARRISTERS & SOLICITORSMontréal, 14 septembre 1938.Monsieur le Préfet et Messieurs les Membres du Conseil de Comté de J. Cartier,Messieurs,Re: Opinion légalec/o: Monsieur J. Armand Dugas, Sec.J'ai étudié attentivement la portée légale de la résolution faite et passée en date du 9 mars 1938, et j'ai maintenant l'honneur de vous donner mon opinion légale.Cette résolution semble avoir une portée trop générale et me paraît même être ultra-vires. Le code municipal ne donne aucun renseignement sur la question, sauf l'article 428 qui dit ceci:Toutefois, il n'y a aucune législation dans le cas d'un conseil de comté convoqué par une ou plusieurs personnes ou corporations en dehors du comté.Je crois qu'il y a lieu de faire une distinction pour arriver à la meilleure solution possible.Read automatically; may contain mistakes.
- Harvested
- 2026-10-16T16:46:17Z · source datestamp n/a · ead
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