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C-RH-SAC-P-06-001 : Gestion des dossiers médicaux (PROCÉDURE). - 15 juin 2006

file15 juin 2006MTL100-05-D033

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Held by
Ville de Montréal. Section des archives via Archives de Montréal (Ville de Montréal)
Dates
15 juin 2006 (indexed as 2006)
Level
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Extent
1 document numérique
Scope & content
Entrée en vigueur : 15 juin 2006. Date de fin : 08 avril 2016. - Date de transmission (GDD) : 15 juin 2006
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DocumentFormLetterheadMedicinePublic HealthTypewrittenTagged automatically by a vision model; may contain mistakes.
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MontréalEncadrements administratifsC-RH-SAC-P-06-001Gestion des dossiers médicaux (PROCÉDURE)Date d'entrée en vigueur2006-06-15Date de fin2016-04-08Commentaire :Mise à jour par C-RH-GREF-P-16-001 lors du processus de refonte des encadrements administratifs de 2016Service émetteur :Affaires corporativesService du signataire :Affaires corporatives, Bureau du directeur principalNote : Afin d'alléger le texte, le masculin est utilisé dans le présent document sans discrimination.1. OBJECTIFSCe document précise les normes de conservation et d'utilisation des dossiers médicaux.2. CHAMP D'APPLICATIONCette procédure concerne tous les détenteurs de dossiers médicaux dans les arrondissements et dans les services corporatifs, à l'exception des dossiers du Service de police.La collecte, la conservation, l'utilisation et la transmission des renseignements contenus dans les dossiers médicaux doivent respecter :4. PRINCIPES DIRECTEURSNuméroElle concerne les informations numériques et sur support papier.3. CADRE LÉGALle Code civil du Québec, en particulier les articles 35 et 41 concernant le respect des droits à la réputation et à la vie privée.la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12),la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1)la Loi sur les archives,la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).Read automatically; may contain mistakes.
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2026-10-16T15:48:21Z · source datestamp n/a · ead

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