C-OG-DG-D-10-002 : Octroi de contrats pour l'achat de biens, de services ou pour l'exécution de travaux d'urgence.(DIRECTIVE). - 14 octobre 2010

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Ville de Montréal. Section des archives via Archives de Montréal (Ville de Montréal)

Dates

14 octobre 2010 (indexed as 2010)

Level

file

Extent

1 document numérique

Scope & content

Entrée en vigueur : 14 octobre 2010. Date de fin : 18 mars 2013. - Date de transmission (GDD) : 13 octobre 2010

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A typed administrative directive document from the City of Montréal, headed by the Montréal logo and the label "Encadrements administratifs" with a reference box in the top right. The title reads "Octroi de contrats pour l'achat de biens, de services ou pour l'exécution de travaux d'urgence (DIRECTIVE)," with effective and end dates printed beneath, followed by sections headed "1. Objectif" and an indented quotation from the city charter in smaller text.Described automatically by a vision model; may contain mistakes.

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MontréalEncadrements administratifsC-OG-DG-D-10-002Octroi de contrats pour l'achat de biens, de services ou pour l'exécution de travaux d'urgence.(DIRECTIVE)Date d'entrée en vigueur :2010-10-14Date de fin :2013-03-18Commentaire :Mise à jour par C-OG-DG-D-13-001Service émetteur :Direction généraleService du signataire :Direction générale , Cabinet du directeur général1. ObjectifCommentaires :La charte de la Ville de Montréal prescrit les modalités permettant l'octroi de contrats dans des cas de force majeure. Les cas peuvent nécessiter la réalisation de travaux ou l'achat de biens et de services. Le présent encadrement précise le processus administratif appliqué au sein de l'administration municipale.Extrait de la Charte de la Ville de Montréal, article 190 de l'annexe CMalgré les articles 573, 573.1 et 573.3.0.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19), le maire ou, s'il est absent ou empêché d'agir, le président du comité exécutif ou, si ce dernier est également absent ou empêché d'agir, le directeur général peut, dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements municipaux ou à nuire sérieusement à leur fonctionnement, décréter la dépense qu'il juge nécessaire et octroyer tout contrat requis pour remédier à la situation.Le maire, le président du comité exécutif ou le directeur général, selon le cas, doit déposer un rapport motivé de la dépense et du contrat lors de la prochaine séance du comité exécutif. Ce rapport est alors déposé au conseil dès la première séance qui suit.Le présent article s'applique également, en faisant les adaptations nécessaires, au maire d'un arrondissement.Read automatically; may contain mistakes.

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2026-10-16T15:48:21Z · source datestamp n/a · ead

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