- Ville de Montréal. Section des archives
- Fonds Conseil de ville de Montréal (1833-2001). - 1833-2001
- Décisions du conseil de ville : 1ère série (1840-1929)
- Rapports et dossiers soumis au conseil municipal. - 1840-1909
- Opinion of J. F. Pelletier on certain proceedings of Council in reference to the erection of wood buildings. - 11 août 1852
Opinion of J. F. Pelletier on certain proceedings of Council in reference to the erection of wood buildings. - 11 août 1852
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- Held by
- Ville de Montréal. Section des archives via Archives de Montréal (Ville de Montréal)
- Dates
- 1852 (indexed as 1852)
- Level
- file
- Scope & content
- Opinion de l'avocat J. F. Pelletier en réponse à la question de la Corporation sur la résolution adoptée par le conseil le 23 juillet modifiant en partie le règlement du 14 juillet no 222 prohibant l'érection de bâtisses en bois. L'avocat est d'opinion que la résolution du 23 juillet enlève toute possibilité à la ville de faire appliquer le règlement no 222, et qu'elle devrait donc être invalidée. Le document portait originalement la numérotation de 163.
- Location
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- Extent
- 1 document textuel
- Harvested
- 2026-10-20T08:05:46Z · source datestamp n/a · ead