- Ville de Montréal. Section des archives
- Fonds Comité de transition de Montréal. - 2000-2002
- Documents juridiques. - 2001.
Documents juridiques. - 2001.
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- Held by
- Ville de Montréal. Section des archives via Archives de Montréal (Ville de Montréal)
- Dates
- 2001 (indexed as 2001)
- Level
- series
- Scope & content
- Série portant sur le volet juridique de la réforme de l'organisation municipale : H10149 - Avis juridiques ; - Contestation de la loi 170 - Mémoire du procureur général du Québec - nullité de la loi 170 - Contestation juridique - jugement de la Ville de la Baie et Laterrière - Jugement du juge Maurice E. Lagacé concernant la contestation de la loi 170 - Motion for provisional injonction - Hampstead - Requête en injonction provisoire - Saint-Laurent - Requête amendée pour émission d'une injonction - Westmount H15134 - Requête des demandeurs pour émission d'une injonction - Anjou - Requête ré-réamendée pour jugement déclaratoire - Baie-d'Urfé - Requête pour émission d'une injonction - Saint-Luc
- Location
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More details
- Extent
- 55 cm de documents textuels.
- Harvested
- 2026-10-16T16:10:06Z · source datestamp n/a · ead