MTL100-05_R__solution_CM15_1107.pdfOpen full screen ↗
Ville de Montréal. Section des archives · in your browser's PDF viewer, from archivesdemontreal.ica-atom.org. Ctrl F (⌘ F) searches its text, if the scan has any. Blank? The archive doesn't allow embedding: use “Open full screen”.
MTL100-05_C-RM-APP-D-17-001-007
1 PDF
This description was harvested from its parent's finding aid, but the source catalogue gave no direct link for it. The link opens the nearest enclosing description; look there for MTL100-05_C-RM-APP-D-17-001-007.
- Held by
- Ville de Montréal. Section des archives via Archives de Montréal (Ville de Montréal)
- Level
- item
- In the picture
- City CouncilContractDocumentElectoral ListGovernmentLetterheadMunicipal GovernmentResolutionSignatureTypewrittenTagged automatically by a vision model; may contain mistakes.
- Location
No place found in this description yet.
Where
More details
- Format
- Document
- What the image shows
- This is a typed French document with the Montréal city logo at the top, serving as an authentic extract of minutes from a municipal council meeting. It is a text-only page with a heading, a resolution number and meeting details, followed by several paragraphs of formal wording about the council's powers regarding suppliers and contractors, with a proposer and seconder named by role and signature blocks for the mayor and city clerk at the bottom.Described automatically by a vision model; may contain mistakes.
- Text in the image
- MontréalExtrait authentique du procès-verbal d'une assemblée du conseil municipalAssemblée ordinaire du lundi 21 septembre 2015Séance tenue le 21 septembre 2015Résolution: CM15 1107Denis CODERREYves SAINDONMaireGreffier de la Ville(certifié conforme)Déclarer, conformément à l'article 85.5 de la Charte de la Ville de Montréal, le conseil de la ville compétent, pour une période de 5 ans, quant à l'exercice des pouvoirs liés à l'évaluation de rendement des fournisseurs et entrepreneurs prévus au paragraphe 2.0.1 de l'article 573 de la Loi sur les cités et villes, à l'exception du pouvoir de refuser toute soumission d'un entrepreneur ou d'un fournisseur qui, au cours des deux années précédant la date d'ouverture des soumissions, a fait l'objet d'une évaluation de rendement insatisfaisant dans la mesure où cette soumission est jugée la plus basse conforme.Vu la recommandation du comité exécutif en date du 2 septembre 2015 par sa résolution CE15 1629;Il est proposé par M. Francesco MieleEt résolu :de déclarer, conformément à l'article 85.5 de la Charte de la Ville de Montréal, le conseil de la ville compétent, pour une période de 5 ans, quant à l'exercice des pouvoirs liés à l'évaluation de rendement des fournisseurs et entrepreneurs prévus au paragraphe 2.0.1 de l'article 573 de la Loi sur les cités et villes, à l'exception du pouvoir de refuser toute soumission d'un entrepreneur ou d'un fournisseur qui, au cours des deux années précédant la date d'ouverture des soumissions, a fait l'objet d'une évaluation de rendement insatisfaisant dans la mesure où cette soumission est jugée la plus basse conforme.Un débat s'engage.Adopté à l'unanimité, soit à plus des 2/3 des voix des membres du conseil.Read automatically; may contain mistakes.
- Harvested
- 2026-10-16T15:48:21Z · source datestamp n/a · ead
Digital objects at the source
- pdfOpen original at source ↗MTL100-05_R__solution_CM15_1107.pdfRead here