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MTL100-05_C-RM-APP-PA-16-002-008

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A typed French policy document page with a bold, centred title at the top reading "POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE" and a block of legal citations beneath it. The page is numbered "Page 1 de 14" at the bottom right and is set out with a chapter heading, a section heading, and numbered definitions in dense black text on white paper.Described automatically by a vision model; may contain mistakes.
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POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE (version finale), telle qu'adoptée par le conseil municipal, à sa séance du 23 août 2016, et par le conseil d'agglomération, à son assemblée du 25 août 2016Vu les articles 573.3.1.2 et 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19;CHAPITRE IDISPOSITIONS PRÉLIMINAIRESSECTION 1DÉFINITIONS7° « politique » : la présente politique de gestion contractuelle;8° « Ville » : la Ville de Montréal.Page 1 de 141. Dans le présent document, les expressions ou les mots suivants signifient :1° « communications d'influence » : les activités de lobbyisme au sens de l'article 2 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, RLRQ c. T-11.011;2° « intervenant » : les soumissionnaires, les adjudicataires de contrats ou tout autre cocontractant de la Ville de Montréal;3° « participation à l'élaboration des documents d'appel d'offres » : toute action en vertu de laquelle une personne prépare ou produit, à la Ville, un document ou une partie de celui-ci devant servir à rédiger les documents d'appels d'offres ou à y être intégrés;4° « période de soumission » : période entre le lancement d'un appel d'offres et l'octroi d'un contrat par l'instance décisionnelle municipale compétente ou par un fonctionnaire en vertu d'un règlement de délégation;5° « personne liée » : lorsqu'il s'agit d'une personne morale, un de ses administrateurs ou un de ses dirigeants de même que la personne qui détient des actions de son capital-actions qui lui confèrent au moins 10 % des droits de vote, pouvant être exercés en toutes circonstances rattachés aux actions de la personne morale et, lorsqu'il s'agit d'une société en nom collectif, en commandite ou en participation, un de ses associés ou un de ses dirigeants;6° « personne responsable de l'appel d'offres » : personne désignée à ce titre dans les documents d'appel d'offres;Read automatically; may contain mistakes.
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