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MTL100-05_C-RM-APP-D-15-002-007

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This is a typed official extract of minutes from an ordinary city council meeting, shown as a full-page text document. It carries the Montréal city logo at the top, with a heading reading "Extrait authentique du procès-verbal d'une assemblée du conseil municipal" and a resolution number in the header. The body is in French paragraphs about rules for evaluating suppliers and contractors, followed by signature lines for the mayor and the city clerk at the bottom.Described automatically by a vision model; may contain mistakes.
In the picture
BylawCity CouncilContractDocumentGovernmentLetterheadMinutesMunicipal GovernmentPrintedResolutionSignatureTagged automatically by a vision model; may contain mistakes.
Text in the image
MontréalExtrait authentique du procès-verbal d'une assemblée du conseil municipalAssemblée ordinaire du lundi 21 septembre 2015Séance tenue le 21 septembre 2015Résolution: CM15 1107Denis CODERREYves SAINDONMaireGreffier de la VilleDéclarer, conformément à l'article 85.5 de la Charte de la Ville de Montréal, le conseil de la ville compétent, pour une période de 5 ans, quant à l'exercice des pouvoirs liés à l'évaluation de rendement des fournisseurs et entrepreneurs prévus au paragraphe 2.0.1 de l'article 573 de la Loi sur les cités et villes, à l'exception du pouvoir de refuser toute soumission d'un entrepreneur ou d'un fournisseur qui, au cours des deux années précédant la date d'ouverture des soumissions, a fait l'objet d'une évaluation de rendement insatisfaisant dans la mesure où cette soumission est jugée la plus basse conformeVu la recommandation du comité exécutif en date du 2 septembre 2015 par sa résolution CE15 1629;Il est proposé par M. Francesco MieleEt résolu :de déclarer, conformément à l'article 85.5 de la Charte de la Ville de Montréal, le conseil de la ville compétent, pour une période de 5 ans, quant à l'exercice des pouvoirs liés à l'évaluation de rendement des fournisseurs et entrepreneurs prévus au paragraphe 2.0.1 de l'article 573 de la Loi sur les cités et villes, à l'exception du pouvoir de refuser toute soumission d'un entrepreneur ou d'un fournisseur qui, au cours des deux années précédant la date d'ouverture des soumissions, a fait l'objet d'une évaluation de rendement insatisfaisant dans la mesure où cette soumission est jugée la plus basse conforme.Un débat s'engage.Adopté à l'unanimité, soit à plus des 2/3 des voix des membres du conseil.(certifié conforme)Read automatically; may contain mistakes.
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2026-10-16T15:48:21Z · source datestamp n/a · ead

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