MTL100-05_C-OG-DG-D-15-001-003

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A typed French government document, a page of a municipal regulation with the heading 'VILLE DE MONTRÉAL, RÈGLEMENT 08-055' at the top left. The title in bold capitals concerns delegating certain powers over the arterial road network to borough councils, followed by numbered chapters and articles in dense black text on a white page. The page is a scanned black-and-white text document with a small reference code in the bottom right corner.Described automatically by a vision model; may contain mistakes.

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RÈGLEMENT08-055RÈGLEMENT DU CONSEIL DE LA VILLE SUR LA DÉLÉGATION DE CERTAINS POUVOIRS RELATIFS AU RÉSEAU DE VOIRIE ARTÉRIELLE AUX CONSEILS D'ARRONDISSEMENTCHAPITRE IDISPOSITION GÉNÉRALECHAPITRE IIDÉLÉGATIONAttendu qu'afin d'atteindre une plus grande efficacité administrative et d'offrir un meilleur service aux citoyens, il y a lieu de maintenir les délégations en vigueur du conseil de la Ville aux conseils d'arrondissement sur certains pouvoirs relatifs au réseau de voirie artérielle;Vu l'article 105 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4) et l'article 186 de l'annexe C de cette charte;À l'assemblée du 15 décembre 2008, le conseil de la Ville de Montréal décrète :1. Dans le présent règlement, l'expression « réseau artériel » signifie l'ensemble du réseau de voirie artérielle constitué des voies déterminées en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q, chapitre E-20.001).2. Le conseil de la Ville délègue à chaque conseil d'arrondissement les activités d'entretien du réseau artériel énumérées à l'annexe A du présent règlement.Il délègue également à chaque conseil d'arrondissement l'adoption et l'application de la réglementation relative au contrôle de la circulation et du stationnement sur le réseau artériel à l'exception de :1° l'établissement du tarif des droits exigibles pour l'utilisation des espaces de stationnement sur rues et hors rues;2° la détermination de l'amende à imposer à quiconque stationne ou immobilise son véhicule dans un tel espace sans payer les droits établis ou contrairement à toutes autres normes réglementaires.Read automatically; may contain mistakes.

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2026-10-16T15:48:21Z · source datestamp n/a · ead

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