MTL100-05_C-RF-SFIN-P-12-001-002

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This is a printed French-language memo from the Montréal Services des finances newsletter, titled "Courrier Comptabilité" with the number 4 and a date line at the top. It is a text document on white paper, with a blue header banner, a distribution list of recipients and sender, and a subject line about changes to the QST regime, followed by body paragraphs under bold headings such as "Remboursement partiel de la TVQ sur les achats" and "Autres mesures touchant les revenus." The Montréal logo appears at the bottom of the page.Described automatically by a vision model; may contain mistakes.

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Service des financesCourrier ComptabilitéNuméro 4Le 10 décembre 2013Destinataires :Directeurs des services administratifs des arrondissementsDirecteurs (trices) principaux, directeurs (trices) généraux adjoints des services corporatifsAux responsables des ressources financièresExpéditeur :Direction des informations financières et des contrôles internesDivision de l'expertise et de l'analyse comptableObjet :Modification au régime de la TVQ à compter du 1er janvier 2014Page 1/2Le ministère des Finances et de l'Économie du Québec a annoncé dans les bulletins d'information 2013-8 et 2013-12 des modifications au régime de la TVQ touchant le secteur municipal.REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TVQ SUR LES ACHATSLes municipalités auront droit à un remboursement partiel de 62,8 % de la TVQ payée sur leurs achats liés à un service municipal exonéré, à compter du 1er janvier 2014.AUTRES MESURES TOUCHANT LES REVENUSMontréalCe remboursement s'appliquera sur les achats de biens ou services à l'égard desquels la taxe deviendra payable (généralement la date de la facture) après le 31 décembre 2013 et qui seront payés après cette date. Ces modifications seront intégrées dans SIMON à compter du 1er janvier 2014.Compte tenu du principe général d'harmonisation du régime de la TVQ à celui de la TPS, les ventes de biens meubles et les ventes d'immeubles par la Ville seront généralement taxables dans le régime de la TVQ à compter du 1er janvier 2014.La location d'immeuble par la Ville sera aussi généralement taxable dans le régime de la TVQ si le bail est conclu après le 31 décembre 2013.Pour les baux signés avant le 1er janvier 2014, la règle actuelle (généralement exonérée) continuera de s'appliquer jusqu'à la fin du bail. Il est à noter qu'un renouvellement sera considéré comme un nouveau bail.Read automatically; may contain mistakes.

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