- Ville de Montréal. Section des archives
- Fonds Direction générale (2001-)
- Politiques, directives et procédures. - 2002-2022
- S-OG-AR24-D-09-001 : Ville-Marie - Octroi de contrats pour les travaux d'urgence (DIRECTIVE). - 6 avril 2009
MTL100-05_S-OG-AR24-D-09-001.pdfOpen full screen ↗
Ville de Montréal. Section des archives · in your browser's PDF viewer, from archivesdemontreal.ica-atom.org. Ctrl F (⌘ F) searches its text, if the scan has any. Blank? The archive doesn't allow embedding: use “Open full screen”.
S-OG-AR24-D-09-001 : Ville-Marie - Octroi de contrats pour les travaux d'urgence (DIRECTIVE). - 6 avril 2009
This description was harvested from its parent's finding aid, but the source catalogue gave no direct link for it. The link opens the nearest enclosing description; look there for MTL100-05-D104.
- Held by
- Ville de Montréal. Section des archives via Archives de Montréal (Ville de Montréal)
- Dates
- 6 avril 2009 (indexed as 2009)
- Level
- file
- Scope & content
- Entrée en vigueur : 06 avril 2009. Date de fin : 10 février 2016. - Date de transmission (GDD) : 03 avril 2009
- In the picture
- ContractDirectiveDocumentEmergency ServicesLegal DocumentLetterheadMunicipal GovernmentPrintedPublic WorksTypewrittenTagged automatically by a vision model; may contain mistakes.
- Location
No place found in this description yet.
Where
More details
- Extent
- 1 document numérique
- Format
- Document
- What the image shows
- This is a typed administrative document, a page from a Montréal borough directive, with the Montréal logo and the header 'Encadrements administratifs' at the top. The title reads 'Ville-Marie - Octroi de contrats pour les travaux d'urgence (DIRECTIVE)', with a reference code and a block of metadata fields beneath it. Below a horizontal rule, numbered sections begin, starting with '1. Objectif' and followed by a block-quoted excerpt from the city charter in dense French paragraphs.Described automatically by a vision model; may contain mistakes.
- Text in the image
- MontréalEncadrements administratifsS-OG-AR24-D-09-001Ville-Marie - Octroi de contrats pour les travaux d'urgence (DIRECTIVE)Date d'entrée en vigueur :2009-04-06Date de fin :2016-02-10Commentaire :Mis à jour par S-OG-AR24-D-16-001Arrondissement émetteur :Ville-MarieArrondissement du signataire :Ville-Marie, Bureau du directeur d'arrondissement1. ObjectifExtrait de la Charte de la Ville de Montréal, article 199 de l'annexe C2. Champ d'applicationMa à jour par S-OG-AR24-D-18-001La charte de la Ville de Montréal prescrit les modalités permettant l'octroi de contrats dans des cas de force majeure. Le présent encadrement précise le processus administratif appliqué au sein de l'arrondissement de Ville-Marie.Malgré les articles 573, 573.1 et 573.3.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19), le maire ou, s'il est absent ou empêché d'agir, le président du comité exécutif ou, si ce dernier est également absent ou empêché d'agir, le directeur général peut, dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements municipaux ou à en freiner sérieusement le fonctionnement, décréter la dépense qu'il juge nécessaire et octroyer tout contrat requis pour remédier à la situation.Le maire, le président du comité exécutif ou le directeur général, selon le cas, doit déposer un rapport motivé de la dépense et du contrat lors de la prochaine séance du comité exécutif. Ce rapport est alors déposé au conseil dès la première séance qui suit.Read automatically; may contain mistakes.
- Harvested
- 2026-10-16T15:48:21Z · source datestamp n/a · ead
Digital objects at the source
- pdfOpen original at source ↗MTL100-05_S-OG-AR24-D-09-001.pdfRead here