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MTL100-05_C-RF-SF-P-08-001-003

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A typed French-language memorandum headed "Courrier – États financiers" from a finance department, with a subtitle reading "Un communiqué de la Direction de la comptabilité et du contrôle financier du Service des finances" and a numbered issue line. The page has a boxed addressee list and a subject line in a shaded bar, followed by body paragraphs under a bold heading "RÈGLES TRANSITOIRES" and a set of bulleted categories with dated tax-rate conditions listed in two columns. It is a black-and-white text page of one of two pages.Described automatically by a vision model; may contain mistakes.
Text in the image
Courrier – États financiersUn communiqué de la Direction de la comptabilité et du contrôle financierdu Service des financesNuméro 33 / 2 novembre 2007Destinataires: Directeurs des services administratifs des arrondissementsDirecteurs (trices) principaux, directeurs (trices) généraux adjointsdes services corporatifsAux responsables des ressources financièresObjet : Énoncé économique – Réduction du taux de la TPS proposéeRÈGLES TRANSITOIRESBIENS MEUBLES ET SERVICESTPS @ 5 %TPS @ 6 %VENTES D'IMMEUBLESCONTRATS DE CONSTRUCTIONDirecteur(trices) principaux, directeurs (trices) généraux adjoints des services corporatifsPage 1 de 2Le ministre des Finances, James M. Flaherty, a annoncé dans son énoncé économique présenté le 30 octobre 2007 que le taux actuel de la TPS qui est de 6 % sera réduit à 5 % à compter du 1er janvier 2008. Le nouveau taux combiné (TPS/TVQ) sera donc de 12,875 %.De façon générale, c'est la date de la facture ou, si elle est antérieure, la date du paiement qui déterminera le taux de taxe applicable. Cependant, dans le cas des contrats de construction, il faudra vérifier les clauses de l'entente pour déterminer le moment où la taxe devient payable.Si facturé et payé après le 31 décembre 2007Si facturé ou payé avant le 1er janvier 2008Si transfert de propriété ou de possession après le 31 décembre 2007Si transfert de propriété ou de possession avant le 1er janvier 2008Si payable selon l'entente après le 31 décembre 2007Si payable selon l'entente avant le 1er janvier 2008Read automatically; may contain mistakes.
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