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C-RH-SCH-P-07-002 : Suivi d'un dossier de réclamation à la CSST suite à une lésion professionnelle (PROCÉDURE). - 19 mars 2007

file19 mars 2007MTL100-05-D060

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Dates
19 mars 2007 (indexed as 2007)
Level
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Extent
1 document numérique
Scope & content
Entrée en vigueur : 19 mars 2007. Date de fin : 15 février 2012. - Date de transmission (GDD) : 15 mars 2007
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MontréalEncadrements administratifsC-RH-SCH-P-07-002Suivi d'un dossier de réclamation à la CSST suite à une lésion professionnelle (PROCÉDURE)Date d'entrée en vigueur : 2007-03-19 Date de fin : 2012-02-15Commentaire : Mise à jourService émetteur : Capital humainService du signataire : Capital humain, Bureau du directeur principalN.B. Afin d'alléger le texte, le masculin est utilisé sans discriminationPRÉAMBULELes arrondissements et les services corporatifs peuvent adapter le présent encadrement à leur mode de gestion spécifique, dans la mesure où les éléments reçus par les lois et règlements sont conservés. À défaut d'avoir un encadrement spécifique approuvé par la direction de l'arrondissement ou du service corporatif, le présent encadrement s'applique en considérant qu'il s'agit de règles adaptables.1.0 OBJECTIFCette procédure définit, en conformité avec la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP), les étapes du suivi d'un dossier de réclamation à la CSST suite à une lésion professionnelle.2.0 CHAMP D'APPLICATIONCette procédure s'applique dans tous les cas de réclamations pour accidents de travail ou maladie professionnelle, avec ou sans perte de temps, pour toutes les catégories d'employés issus des arrondissements et services corporatifs de la Ville de Montréal.3.0 DÉFINITIONLésion professionnelle:Read automatically; may contain mistakes.
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2026-10-16T15:48:21Z · source datestamp n/a · ead

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