- Ville de Montréal. Section des archives
- Fonds Conseil de ville de Montréal (1833-2001). - 1833-2001
- Décisions du conseil de ville : 1ère série (1840-1929)
- Rapports et dossiers soumis au conseil municipal. - 1840-1909
- Legal Opinion. - 3 juillet 1857
Legal Opinion. - 3 juillet 1857
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- Held by
- Ville de Montréal. Section des archives via Archives de Montréal (Ville de Montréal)
- Dates
- 1857 (indexed as 1857)
- Level
- file
- Scope & content
- Opinion légale sur la question du délai d'annonce de la tenue d'une séance du conseil de ville. L'avocat F. Pelletier est d'avis qu'une journée ouvrable complète doit s'écouler entre l'annonce et la tenue de la séance, de sorte qu'une convocation vendredi soir pour une séance le lundi matin à 7 heure ne représente pas un délai suffisant. Le document portait originalement la numérotation de 206.
- Location
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- Extent
- 1 document textuel
- Harvested
- 2026-10-20T08:05:46Z · source datestamp n/a · ead